« La nouvelle initiative législative relative à l’amnistie générale pour le délit d’émission d’un chèque sans provision ne dépassant pas 5000 dinars n’annulera pas les droits des personnes concernées et lésées à réclamer leur dû », a déclaré lundi le rapporteur de la commission de la législation générale le député Dhafer Sghiri. Dans une interview sur une radio privée, Dhafer Sghiri a expliqué que cette initiative a été mise en place suite à la hausse du nombre des chèques sans provision qui a atteint 400.000 au cours des dernières années. Il a souligné qu’environ 24 millions de chèques sont émis, chaque année, en Tunisie dont 0.5% parviennent aux tribunaux, soit environ 120.000 cas par an. En ce qui concerne les prisonniers, le député ajouté que 90% des personnes qui ont été emprisonnées pour délit d’émission de chèques sans provision ont été libérées jusqu’à présent.
